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le nouveau code de l’électricité

mardi 24 février 2015 , par Ministère du Commerce

La Loi N°2014-132 du 24 Mars 2014 portant nouveau code de l’électricité apporte d’importants changements au secteur de l’électricité en Côte d’Ivoire.

Le nouveau texte régissant désormais le secteur de l’électricité en Côte d’Ivoire propose une amélioration du cadre juridique du secteur de l’électricité avec notamment une plus grande souplesse dans les possibilités d’organisation et de gestion des segments, qui ne constituent plus un monopole de l’Etat, lesquels sont susceptibles d’être concédés, le cas échéant, à un ou plusieurs opérateurs privés.

Il offre également une gestion des mouvements d’énergie, dissociée de l’activité de Transport exercée par l’Etat, une meilleure définition et un meilleur suivi des activités du Secteur de l’électricité et de leur régime juridique (par l’instauration de droit d’accès au système électrique et des critères de performances contractuels).

Le nouveau code permet la prise en compte des énergies nouvelles et renouvelables ainsi que la maîtrise de l’énergie, le renforcement du dispositif de répression des fraudes et actes délictueux préjudiciables au secteur de l’électricité ainsi que l’institution d’un organe de régulation indépendant, doté des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Source : http://www.anare.ci